Dossier médical
Durant votre séjour à la clinique des Platanes toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé au sein de l'établissement selon la réglementation en vigueur. Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical quand vous le souhaitez.
Communication de votre dossier
Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 déterminent les personnes qui disposent d'un droit d'accès aux éléments contenus dans le dossier médical. Il peut s'agir de :
- vous-même, en tant que patient ;
- du titulaire de l'autorité parentale pour un enfant mineur ;
- du tuteur légal pour une personne majeure sous tutelle ;
- des ayants droit d'un patient décédé.
Vous pouvez avoir accès directement au contenu du dossier médical ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Où se déroule la consultation du dossier ?
La consultation du dossier médical peut :
- avoir lieu sur place, à la clinique des Platanes. La consultation de votre dossier est gratuite. Au besoin, l'établissement peut vous proposer un accompagnement médical.
- avoir lieu à l'extérieur de la clinique, par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d'acheminement seront à votre charge.
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit à la direction de l'établissement.
Selon votre situation merci de vous référer au tableau ci-dessous pour connaître les pièces justificatives à envoyer.
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Situation |
Demandeur |
Pièces justificatives |
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Patient majeur |
Patient lui-même |
Pièce d’identité |
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Toute personne désignée par le patient comme intermédiaire (ex : médecin, avocat…) |
Désignation écrite et signée du patient+ Pièce d’identité (du patient et du tier) |
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Patient sous tutelle |
Tuteur |
Ordonnance du juge des tutelles |
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Patient mineur |
Titulaire de l’autorité parentale (sauf opposition du mineur mentionnée au dossier) |
Livret de famille, acte de naissance de l’enfant, jugement d’adoption |
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Patient décédé |
Ayants-droit : Conjoint Descendants : enfants Autres personnes (famille ou proches) |
Acte de mariage Livret de famille, acte de naissance Acte de notoriété (établi par notaire) |
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Concubin(e) |
Certificat de concubinage délivré en mairie, quittance de loyer/facture/taxe d’habitation… aux deux noms |
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Partenaire de PACS |
Contrat de PACS |
Délais de communication
L'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d'entreprendre les démarches pour accéder à votre dossier médical, il est conseillé de vous adresser directement au médecin qui vous a pris en charge. Il pourra vous apporter les informations vous concernant.
Secret du traitement médical des mineurs
Si vous êtes mineur, vous pouvez demander à ce que votre traitement médical soit tenu secret à votre entourage. Vous pouvez notamment vous opposer à ce que les données de votre dossier médical soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.
Si vous acceptez que les informations médicales vous concernant soient communiquées à vos parents ou à votre tuteur légal, vous pouvez exiger que la consultation soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.
Loi informatique et liberté
Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Vous possédez un droit d'accès et de rectification sur votre dossier. Vous pouvez également vous opposer au traitement informatique de données nominatives vous concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).